ACCÈS À L'INFORMATION

Un policier ne peut avoir accès à une copie de l'enregistrement vidéo de l'interrogatoire qu'il a effectué auprès d'un suspect.
[C.A.I.] AZ-50611743 


ADMINISTRATIF (DROIT)

Des locaux situés au deuxième étage d'un immeuble où se trouve un établissement détenant un permis de bar ont été utilisés comme accessoires du bar et faisaient partie de l'établissement.
[T.A.Q.] AZ-50611547 


AGRICULTURE

En matière de protection du territoire agricole, l'extraction reliée à une sablière-gravière peut cesser dans un secteur ou se déplacer vers un autre secteur du lot et entraîner le retour sous couverture végétale des anciens lieux d'extraction sans qu'il y ait perte des droits acquis.
[T.A.Q.] AZ-50611568 


ASSURANCE

Une grange qui s'est effondrée sous le poids de la neige n'était pas assurée, car elle n'était pas expressément couverte par la police et n'avait été soumise à aucune inspection.
[C.Q.] AZ-50602565 


BIENS ET PROPRIÉTÉ

Afin d'établir la valeur de l'immeuble détenu en copropriété, qui est situé à Montréal, le tribunal a retenu le prix d'achat de celui-ci, ajusté en fonction de la moitié de l'augmentation du marché suivant les indices de la SCHL pour la Ville de Mont-Royal.
[C.S.] AZ-50606610 

L'usage sporadique d'une partie d'un terrain n'a pas pour effet de repousser la présomption prévue à l'article 925 C.C.Q., selon laquelle le possesseur actuel est présumé avoir une possession continue depuis le jour de son entrée en possession.
[C.S.] AZ-50600482 

La demanderesse est déclarée propriétaire de la partie du terrain litigieux par prescription acquisitive parce qu'elle s'est conduite comme la véritable propriétaire du bien depuis le début des années 1980; elle s'est assurée de l'entretien des lieux et y a effectué plusieurs constructions, le tout à la connaissance de la défenderesse.
[C.S.] AZ-50590797 

Le fait que certains titres de propriété ne faisaient pas référence à un droit de passage déjà publié n'emportait aucune signification juridique.
[C.S.] AZ-50611465 


CONTRAT DE SERVICES

La firme d'évaluateurs appelante a engagé sa responsabilité puisqu'elle n'a pas respecté les règles de l'art lors de l'évaluation de l'équipement d'une compagnie que les intimées désiraient acquérir.
[C.A.] AZ-50615239 

Même si le système informatique conçu par le prestataire de services n'était pas fonctionnel, le maître d'ouvrage ne peut réclamer la résolution du contrat ni le remboursement des sommes déjà payées, car il est responsable en grande partie de l'inexécution des obligations de celui-ci.
[C.S.] AZ-50603919 


CONTRATS SPÉCIAUX

Il n'est pas nécessaire d'homologuer une transaction lorsque l'obligation de payer une somme d'argent aux termes de celle-ci découle d'un jugement final permettant déjà l'exécution forcée.
[C.S.] AZ-50598139 


DÉONTOLOGIE POLICIÈRE

La décision du Comité de déontologie policière ne respectant pas les exigences de haute qualité de preuve qui sont requises ni l'obligation qui lui incombe de rendre une décision fondée sur la preuve, l'appel est accueilli; les policiers sont acquittés d'avoir commis des actes dérogatoires prévus aux articles 5 et 10 du Code de déontologie des policiers du Québec lors d'une intervention auprès d'une personne qui s'est terminée par la conduite à l'hôpital de celle-ci.
[C.Q.] AZ-50610841 


DROITS ET LIBERTÉS

Les modifications à la convention collective s'appliquant aux constables spéciaux occasionnels créent une discrimination basée sur l'âge à leur égard puisqu'il y a surreprésentation de jeunes employés détenant ce statut.
[T.D.P.Q.] AZ-50610516 


FAILLITE ET INSOLVABILITÉ

La demande d'annulation d'une faillite est rejetée puisque, au moment de la cession de ses biens, le failli était insolvable et qu'il aurait difficilement pu faire une offre à ses créanciers sans réaliser la valeur nette de ses REER.
[C.S.] AZ-50608776 

La permission d'interjeter appel d'un jugement ayant homologué un plan d'arrangement n'est pas accordée; le requérant ne poursuit par son appel que des intérêts personnels, non susceptibles d'avantager les créanciers ou la débitrice.
[C.A.] AZ-50614111 

La requérante ne peut bénéficier du statut de créancière garantie; le fait que la débitrice n'était plus sa locataire au moment de la faillite est sans incidence.
[C.S.] AZ-50598570 

Même si tous les associés d'une société en nom collectif n'ont pas déclaré une faillite personnelle en même temps qu'elle, le séquestre officiel ne pouvait refuser le dépôt d'une cession de biens concernant cette société.
[C.S.] AZ-50595073 


FAMILLE

Bien que la résidence des parties à Cuba, qui est la propriété de l'État, ne puisse être incluse dans le patrimoine familial, une valeur est attribuée au droit d'usage appartenant aux parties.
[C.S.] AZ-50602611 

L'issue d'un grief visant sa réintégration dans son ancien emploi étant incertaine, le père avait avantage à accepter un emploi moins rémunérateur; la pension alimentaire pour enfants est rajustée en fonction de son nouveau revenu.
[C.S.] AZ-50613539 

La requête pour outrage au tribunal d'un père est rejetée; il était l'unique responsable de la suspension de la garde partagée de l'enfant des parties et c'est grâce aux efforts de la mère qu'il y a eu rétablissement de la situation.
[C.S.] AZ-50612018 

Une peine d'emprisonnement de six mois est imposée à un père qui a manqué à ses obligations alimentaires pendant plusieurs années et qui a tout fait pour s'y soustraire, laissant s'accumuler des arrérages d'environ 180 000 $.
[C.S.] AZ-50609394 


FISCALITÉ

Les profits tirés par une fiducie testamentaire à la suite de la vente de parcelles de la terre agricole constituant le patrimoine fiduciaire représentaient du gain en capital et non des revenus d'entreprise.
[C.A.] AZ-50613837 


LIBÉRALITÉS

À la lumière des déclarations faites par la testatrice de son vivant, le document qu'elle a signé devant témoins constitue son dernier testament et représente ses dernières volontés.
[C.S.] AZ-50609419 


LOUAGE DE CHOSES

La décision de la Régie du logement ayant conclu à la résiliation du bail pour non-respect d'une ordonnance de payer le loyer le premier jour de chaque mois est infirmée; l'acceptation du paiement par la locatrice équivaut en l'espèce à une transaction.
[C.Q.] AZ-50609415 

La locatrice ne peut obtenir la résiliation du bail à la suite de l'entente de résiliation qu'elle a conclue avec la fille du locataire; celui-ci n'a jamais donné son consentement à la résiliation et n'était pas au courant des démarches entreprises par sa fille.
[R.D.L.] AZ-50608507 

La première portion de la réclamation du locateur, soit les loyers impayés par les locataires entre septembre et décembre 2009, ne peut être accordée puisqu'il s'agit d'une réclamation prouvable au sens de l'article 121 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité à l'égard de laquelle les procédures doivent être suspendues; toutefois, les locataires doivent lui verser une partie des dommages-intérêts réclamés liés à la relocation des lieux.
[R.D.L.] AZ-50608509 

La requête en permission d'appel de la décision de la Régie du logement ayant conclu que l'intérêt en litige dépassait sa compétence alors que la valeur résiduelle du bail était de 56 145 $ au moment de la requête en annulation du bail est accueillie.
[C.Q.] AZ-50565968 

Le locataire ne peut obtenir la permission d'appel de la décision de la Régie du logement ayant conclu que la cotisation spéciale qu'il conteste ne relevait pas de sa compétence puisqu'il s'agit d'une réclamation fondée sur le statut d'actionnaire du locataire et non sur la relation locateur-locataire.
[C.Q.] AZ-50559853 

Le locataire se voit accorder une diminution de loyer de 100 $ en raison de l'omission de la locatrice de lui procurer la jouissance des lieux en rendant l'accès à son logement difficile pendant une semaine en raison de travaux effectués au perron avant.
[R.D.L.] AZ-50608510 

Le locateur n'a pas démontré que la Régie du logement n'était pas compétente pour entendre le recours du locataire le liant par convention d'habitation au conseil de bande d'une réserve indienne puisque le contrat entre les parties est de nature privée et ne concerne en rien la quiddité indienne ou l'indianité.
[R.D.L.] AZ-50608505 

Les cessions proposées par la locataire auraient eu pour effet de substituer à une locataire disposant d'un revenu stable des locataires au statut précaire et aux revenus variables, ce qui créait une insécurité financière pour la locatrice; le refus de celle-ci était bien fondé.
[R.D.L.] AZ-50608511 

Les locataires ont droit à 2 000 $ en diminution de loyer ainsi qu'à une indemnité de 1 000 $ à titre de dommages moraux pour le stress et les tracas découlant des bruits excessifs provenant du logement occupé par la mère des locateurs.
[R.D.L.] AZ-50608512 

Ni la loi ni la réglementation applicables en matière de fixation de loyer ne prévoient quoi que ce soit en ce qui concerne la prise en considération des revenus et des dépenses de chaque immeuble d'un complexe immobilier ou du complexe dans son ensemble; le loyer est augmenté de 19 $ par mois.
[R.D.L.] AZ-50608514 

Si la Régie du logement a fait une erreur d'appréciation ou de droit dans la décision qu'elle a rendue, il appartiendra à une autre instance de la corriger; la demande de rectification est rejetée.
[R.D.L.] AZ-50608513 

Un office municipal d'habitation ayant conclu une entente avec le locateur d'un logement à loyer modique dans le contexte du programme de supplément de loyer a l'intérêt juridique requis pour demander la résiliation du bail, auquel il n'est pas partie.
[R.D.L.] AZ-50608508 


MANDAT

Le défendeur, qui a «prêté» son nom à la mandante, une agente de voyages, sans dévoiler sa qualité de mandataire aux tiers à qui il vendait des billets d'avion, est personnellement responsable du fait que ceux-ci n'ont jamais été livrés (art. 2157 C.C.Q.).
[C.Q.] AZ-50612203 


MUNICIPAL (DROIT)

L'inscription au rôle des immeubles à revenus assujettis à une déclaration de copropriété devra être rendue conforme à l'article 41 de la Loi sur la fiscalité municipale en ce que de nouvelles unités d'évaluation doivent être créées afin que la valeur de chaque immeuble soit répartie selon les quotes-parts établies aux déclarations de copropriété.
[T.A.Q.] AZ-50611548 

La responsabilité d'une ville qui a délivré un permis de construction sans se préoccuper de l'article de son règlement municipal concernant les zones d'érosion devait être retenue.
[C.A.] AZ-50613836 


PÉNAL (DROIT)

L'accusé, un ex-policier qui exploitait un commerce de prêt sur gage, reconnu coupable notamment d'une invasion de domicile et de vols qualifiés relativement aux articles 21 et 22 C.Cr., devra purger neuf ans et deux mois de détention.
[C.A.] AZ-50612820 

La consommation volontaire de drogues par l'appelant, qui a commis des voies de fait graves alors qu'il était dans un état de psychose, ne l'autorise pas à recourir à la défense de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux prévue à l'article 16 C.Cr.; par ailleurs, la peine de cinq ans de détention qui lui a été imposée est sévère, mais elle n'est pas manifestement non indiquée.
[C.A.] AZ-50613849 

La Cour supérieure n'a pas erré en droit en confirmant que le juge de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, agissant à titre de tribunal pour adolescents au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne possède pas le pouvoir d'ordonner la destruction, par la Gendarmerie royale du Canada et la Sûreté du Québec, des empreintes digitales, photographies et autres renseignements sur les adolescents conservés à des fins d'identification.
[C.A.] AZ-50615237 

La peine de 18 mois imposée à l'intimé, reconnu coupable de grossière indécence à l'endroit de sa fille pour des attouchements commis sur une base régulière pendant 10 ans, est manifestement non indiquée; par conséquent, une peine de 26 mois de pénitencier y est substituée.
[C.A.] AZ-50612816 

La peine de 56 mois de détention imposée à l'appelant, reconnu coupable notamment d'agression sexuelle armée et de voies de fait à l'endroit de sa conjointe, n'est pas manifestement non indiquée.
[C.A.] AZ-50614900 

Les motifs invoqués par le juge pour déclarer l'appelant délinquant à contrôler ne l'autorisaient pas à rejeter la conclusion du psychiatre sur l'absence de risque élevé de récidive de ce dernier; par conséquent, la déclaration de délinquant à contrôler est annulée.
[C.A.] AZ-50612821 

Reconnu coupable de production et de possession de marijuana (cannabis) en vue d'en faire le trafic, l'accusé, qui occupe 2 emplois et est soutien de famille, pourra purger sa peine de 18 mois au sein de la collectivité.
[C.Q.] AZ-50602582 

Reconnu coupable de voies de fait pour avoir secoué sa victime en la tenant par les bras lors d'une querelle à propos d'une place de stationnement, l'accusé devra payer une amende de 500 $.
[C.M.] AZ-50605837 

Reconnue coupable d'attouchements sexuels à l'endroit d'une fillette de 10 ans et de trafic d'amphétamines, l'accusée devra purger une peine de 90 jours de façon discontinue.
[C.Q.] AZ-50607208 


PRESCRIPTION EXTINCTIVE

Le recours en remboursement du coût des travaux de correction à la toiture d'un immeuble intenté plus de trois ans après avoir fait exécuter ceux-ci par un tiers est prescrit, même si le montant précis des dommages n'était pas connu.
[C.A.] AZ-50613352 


PROCÉDURE CIVILE

L'intervention ne peut être l'occasion de multiplier les positions communes, comme si leur nombre ajoutait à leur poids.
[C.A.] AZ-50614872 

La position d'une conjointe de fait qui demandait un droit d'habitation et d'usage de la résidence familiale détenue en copropriété et un sursis au partage est abusive, notamment parce qu'elle ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes du Code civil du Québec.
[C.S.] AZ-50602205 

Le juge unique de la Cour d'appel qui a accordé la permission d'appel n'a pas compétence pour statuer sur une requête en directives et en radiation partielle du mémoire d'appel.
[C.A.] AZ-50614870 

Le maintien d'un recours en dommages-intérêts contre deux codéfendeurs à la suite d'une entente intervenue avec les autres codéfendeurs solidaires n'a rien d'abusif.
[C.S.] AZ-50605311 

Les contrats conclus par l'entreprise d'un débiteur alimentaire, sur lesquels figure l'information permettant d'identifier ses clients, peuvent faire l'objet d'une demande de communication.
[C.S.] AZ-50600741 

Un gardien nommé à la suite d'une saisie-exécution mobilière est condamné à payer des dommages-intérêts et des dommages punitifs à la suite de son omission de présenter les biens saisis et de ses agissements frauduleux.
[C.Q.] AZ-50613586 

Une décision interlocutoire d'un arbitre de griefs portant sur sa compétence de même que le jugement de la Cour supérieure en révision judiciaire n'ont pas le caractère définitif qui justifierait qu'une permission d'appel soit accordée.
[C.A.] AZ-50612811 


PROFESSIONS

Un avocat obtient un dépassement d'honoraires de 6 225 $ vu la difficulté d'exécution du mandat confié par sa cliente, qui ne parlait ni français ni anglais, de telle sorte qu'il lui fallait avoir recours à un interprète à toutes les étapes du dossier, ce qui a eu pour effet de doubler le temps consacré à l'affaire.
[C.Q.] AZ-50590822 


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Une entreprise et son propriétaire ont enfreint la Loi sur le droit d'auteur en copiant les plans d'une maison obtenus des propriétaires, qui les avaient informés du fait que ceux-ci avaient été préparés par leur constructeur.
[C.S.] AZ-50611001 


PROTECTION DE LA JEUNESSE

Ne se reconnaissant pas lié par la position du DPJ selon laquelle les abus sexuels commis par le père d'une famille d'accueil ne constituaient pas un motif de compromission, le tribunal a conclu qu'il s'agissait d'abus sexuels au sens de l'article 38.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse puisque les deux conditions exigées avaient été prouvées.
[C.Q.] AZ-50608489 


RESPONSABILITÉ

Les propos diffamatoires d'un comptable diffusés sur Internet ont porté atteinte à la réputation d'une banque ainsi qu'à celle de ses administrateurs, employés et actionnaires.
[C.S.] AZ-50606600 

Un client ne peut reprocher à son avocat de l'avoir empêché de retarder indûment des procédures de divorce afin de pouvoir bénéficier d'une rente de conjoint survivant, car ce comportement est abusif et contraire à la bonne foi.
[C.A.] AZ-50615288 

Une requête en irrecevabilité est rejetée, car les reproches adressés par un ingénieur à un syndic et à l'Ordre des ingénieurs du Québec doivent être appréciés après la présentation d'une preuve complète à l'occasion d'une audience au fond.
[C.S.] AZ-50606755 


SOCIAL (DROIT)

La SAAQ, en évaluant les séquelles permanentes d'une victime, a rendu une décision avant que ne soit connu un fait essentiel à cette évaluation et a mal appliqué et interprété le Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, commettant ainsi un vice de fond; sa décision doit être reconsidérée.
[T.A.Q.] AZ-50609442 

Le service de la révision administrative de la SAAQ n'est pas obligé d'envoyer une copie des décisions à tout intervenant dans un dossier, sauf à un avocat.
[T.A.Q.] AZ-50609494 

Le TAQ a erré en ordonnant à la SAAQ de rembourser les frais de tonte de gazon engagés par une victime.
[T.A.Q.] AZ-50609444 

Un orthopédiste contestant des mesures disciplinaires imposées par un centre hospitalier ne peut avoir accès aux procès-verbaux du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l'établissement; il obtient l'accès partiel à certains dossiers de patients.
[T.A.Q.] AZ-50611562 

Un prestataire de la sécurité du revenu ne peut voir la valeur de sa résidence diminuée en fonction de l'étalement de la taxation foncière sur quatre ans.
[T.A.Q.] AZ-50612751 

Une personne a subi des engelures lorsqu'elle a été coincée quelques heures dans son véhicule après une sortie de route et qu'elle est retournée chez elle à pied; il n'y a pas eu de bris dans la séquence des événements, et le dommage a été causé par l'usage de l'automobile.
[T.A.Q.] AZ-50609450 


TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT

Une entreprise effectuant simplement la manutention et le débardage de marchandises devant être transportées par train n'a pas à payer les frais de surestarie ni ceux de déplacement.
[C.Q.] AZ-50609138 

Une requête en irrecevabilité est rejetée, car une preuve complète doit être faite sur les circonstances de l'avis préalable transmis à un transporteur avant d'intenter des procédures judiciaires contre lui.
[C.Q.] AZ-50598899 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - FINANCEMENT

À la lumière de la documentation médicale qui fait état de 3 stades de dégénérescence discale, la condition personnelle de la travailleuse, âgée de 41 ans, ne constitue pas une déviation par rapport à la norme biomédicale.
[C.L.P.] AZ-50612791 


CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES - DIVERS

C'est à bon droit que la requête en injonction provisoire du syndicat, qui avait pour but de contraindre des employeurs et une association d'employés à faire ou à s'abstenir de faire des actes le privant de son statut et de ses droits d'agent négociateur accrédité, a été rejetée.
[C.A.] AZ-50607731 


GRIEF - ARBITRABILITÉ

Compte tenu de la durée de l'absence du plaignant — 23 mois —, l'employeur était fondé à exiger que ce dernier autorise l'accès aux extraits pertinents de son dossier médical; une ordonnance est rendue en ce sens.
[T.A.] AZ-50609184 


GRIEF - PREUVE

Conformément à l'article 2803 C.C.Q., l'employeur a le fardeau de prouver que le salarié n'a plus droit au versement de ses prestations d'assurance-salaire en raison de la fin de son invalidité.
[T.A.] AZ-50608078 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - LÉSION PROFESSIONNELLE

Contrairement à la jurisprudence ayant conclu que la hernie inguinale peut être considérée comme une «blessure», le travailleur n'a pas démontré qu'il aurait fait un mouvement susceptible de créer une pression intra-abdominale pouvant provoquer une telle lésion.
[C.L.P.] AZ-50611380 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - FINANCEMENT

Étant donné que la table des durées moyennes de consolidation ne prévoit pas celle d'une acromioplastie, il y a lieu de retenir, par analogie, la durée prévue pour une arthroplastie de l'épaule, soit 182 jours.
[C.L.P.] AZ-50611422 

Étant donné que les travaux sur l'autoroute n'étaient pas annoncés, le carambolage qui en a résulté est assimilable à un piège, et il serait injuste d'imputer à l'employeur les coûts découlant de la lésion professionnelle alors subie par son travailleur.
[C.L.P.] AZ-50612291 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - RECOUVREMENT DES PRESTATIONS (CSST)

Il est inéquitable que la CSST réclame au travailleur, qui a tenté un retour au travail progressif à temps partiel, le remboursement d'une somme supérieure au montant qu'elle lui a effectivement payé.
[C.L.P.] AZ-50610120 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - RÉADAPTATION

Il est insuffisant d'aviser la travailleuse qu'elle pourra demander l'aide de ses collègues pour effectuer certaines tâches de l'emploi convenable qui sont incompatibles avec ses limitations fonctionnelles; en l'absence de mise en place d'une mesure organisationnelle claire faisant en sorte qu'un employé est disponible pour assister la travailleuse, il est difficile de conclure qu'elle est capable d'exercer cet emploi.
[C.L.P.] AZ-50611367 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - FINANCEMENT

L'absence d'immobilisation et la prescription prématurée de traitements de physiothérapie après un écrasement du pied avec fracture de l'exostose du col de l'astragale constituent une omission de soins au sens de l'article 31 LATMP et ont occasionné une nouvelle lésion — une pseudarthrose et des kystes synoviaux secondaires à l'aspect dorsal du pied —, dont le coût doit être transféré à l'ensemble des employeurs.
[C.L.P.] AZ-50610098 


GRIEF - HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

L'arbitre mandaté afin de trancher un grief pour harcèlement psychologique ne peut recevoir en preuve des faits visant à contester le processus d'évaluation du rendement, d'autant moins que le plaignant n'a pas déposé de grief à cet égard à l'intérieur du délai prévu à la convention collective.
[T.A.] AZ-50603780 


RÉGIME DE RETRAITE -

L'arbitre n'a pas agi de manière déraisonnable en accordant priorité dans son analyse à la tâche que le salarié accomplissait réellement plutôt qu'au statut que l'employeur lui avait accordé; son admissibilité au RREGOP est confirmée.
[C.S.] AZ-50614528 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - LÉSION PROFESSIONNELLE

L'asymétrie des ailes cartilagineuses thyroïdiennes avec irrégularités de la portion antérieure des ailes cartilagineuses du larynx et le polype fibromuqueux ainsi qu'hyalin d'une corde vocale dont souffre un travailleur sont reliés à un accident du travail survenu cinq ans et demi plus tôt alors qu'il avait subi un grave traumatisme à la mâchoire et au visage qui lui a laissé des séquelles permanentes importantes.
[C.L.P.] AZ-50608551 


GRIEF - CONDITIONS DE TRAVAIL

L'employeur est tenu de verser à un opérateur d'origine haïtienne victime de propos racistes de la part de son supérieur une indemnité de 500 $ visant à compenser le préjudice subi en raison d'une atteinte à sa dignité.
[T.A.] AZ-50608110 


GRIEF - MESURE DISCIPLINAIRE OU NON DISCIPLINAIRE

L'employeur n'est pas tenu d'accommoder le plaignant en lui permettant de suivre, deux fois par semaine, des traitements de physiothérapie pendant son quart de travail puisqu'il subit des contraintes excessives étant donné la petite taille de l'atelier de mécanique qu'il exploite.
[T.A.] AZ-50608083 


NORMES DU TRAVAIL - PLAINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 124 L.N.T.

L'employeur ne peut invoquer l'abolition du poste du plaignant afin de réduire l'indemnité qui lui est due étant donné que cet argument a déjà été rejeté par la CRT dans sa décision sur le fond des plaintes (art. 122 et 124 L.N.T.).
[C.R.T.] AZ-50612781 


GRIEF - EMPLOI

L'employeur pouvait mettre fin au poste palliant le surcroît de travail et créer un poste vacant pour l'abolir peu de temps après afin d'éviter d'accorder le statut d'employé régulier à la plaignante, car il était prévu que les tâches qu'elle effectuait cesseraient d'exister à très court terme.
[T.A.] AZ-50608072 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - RÉADAPTATION

L'épandage d'engrais et de fertilisants sur la pelouse de même que les réparations majeures effectuées aux rampes et aux marches d'un balcon et d'un patio ne constituent pas des travaux d'entretien courant du domicile.
[C.L.P.] AZ-50612313 


INFRACTIONS PÉNALES -

L'existence et le contenu de la convention collective du secteur institutionnel et commercial de l'industrie de la construction, à laquelle l'employeur aurait contrevenu, constitue des éléments essentiels de l'infraction qui lui est reprochée; cette convention n'étant pas de connaissance judiciaire, la poursuite devait en faire la preuve.
[C.Q.] AZ-50608185 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - FINANCEMENT

L'interruption d'un retour au travail progressif après un grave traumatisme cranio-cérébral en raison d'une investigation médicale d'une durée de un an et demi parce qu'on soupçonnait un problème d'épilepsie a pour effet d'obérer injustement l'employeur, et le coût de l'IRR versée dans l'intervalle est transféré à l'ensemble des employeurs.
[C.L.P.] AZ-50610984 

L'interruption d'une assignation temporaire parce que le travailleur — un pompier volontaire — a déménagé dans une autre ville pour y suivre un cours de technicien ambulancier constitue une situation étrangère au risque que l'employeur doit supporter, et il serait injuste de lui imputer le coût de l'IRR.
[C.L.P.] AZ-50610572 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - MALADIE PROFESSIONNELLE

La bursite aux épaules dont a souffert un briqueteur-maçon est reliée aux risques particuliers de son travail, qui exige de garder les bras et les épaules en élévation antérieure ou à l'horizontale pour déposer des briques et des blocs sur le mortier, tirer des joints et couper des briques avec une scie.
[C.L.P.] AZ-50611369 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - ACCIDENT DU TRAVAIL

La chute d'une travailleuse dans l'entrée glacée de l'édifice de l'employeur alors qu'elle se présentait tôt au travail en raison des conditions climatiques hivernales est survenue à l'occasion du travail.
[C.L.P.] AZ-50610569 


GRIEF - MESURE DISCIPLINAIRE OU NON DISCIPLINAIRE

La clause de perte d'ancienneté et d'emploi se trouvant à la convention collective ne s'applique pas au plaignant, qui a pris une semaine de vacances non autorisée, puisqu'il a avisé l'employeur de son absence; selon le libellé de cette clause, il n'avait pas besoin de démontrer un motif raisonnable de s'absenter.
[T.A.] AZ-50603819 


RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS - EMPLOYEUR

La Cour du Québec, Division des petites créances, a erré en concluant qu'elle avait compétence pour décider d'une réclamation fondée sur une matière prévue à la convention collective, soit le paiement d'une rente d'appoint à un professeur à la retraite.
[C.S.] AZ-50611904 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - FINANCEMENT

La crainte de l'eau consécutive à deux incidents au cours desquels le travailleur avait failli se noyer a joué un rôle prépondérant dans l'apparition d'un syndrome de stress post-traumatique.
[C.L.P.] AZ-50610493 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - RÉADAPTATION

La CSST n'a pas déterminé l'emploi convenable du travailleur en ayant recours à un terme générique puisqu'il ressort clairement du dossier que celui de préposé au service à la clientèle qu'elle a retenu s'exerce dans un commerce de détail.
[C.L.P.] AZ-50612845 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - COMPÉTENCE ET PREUVE

La CSST n'a pas prouvé que l'accord entre la travailleuse et son nouvel employeur, selon lequel celle-ci avait subi une récidive, rechute ou aggravation de la lésion qui était survenue chez un premier employeur, n'était pas conforme à la loi; le nouvel employeur a un intérêt dans la qualification de la lésion professionnelle en raison de l'incidence du régime de cotisation qui sera appliqué.
[C.L.P.] AZ-50611361 

La décision de la CLP ayant conclu qu'il n'y avait pas de cause plus probable du décès du travailleur — qui était atteint d'un glioblastome multiforme — que son exposition aux fumées d'incendie est raisonnable.
[C.S.] AZ-50607987 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - PROCÉDURE

La demande de révision du travailleur est recevable; la lettre refusant sa demande pour une récidive, rechute ou aggravation revêt un caractère décisionnel et non informatif et constitue une décision de la CSST.
[C.L.P.] AZ-50610119 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - LÉSION PROFESSIONNELLE

La fasciite plantaire dont souffre un travailleur est reliée à un accident du travail survenu trois ans plus tôt et ayant entraîné une rupture musculaire du mollet car, selon la documentation médicale, la raideur et la faiblesse d'un mollet sont l'une des causes les plus fréquentes de cette lésion.
[C.L.P.] AZ-50610982 


FONCTION PUBLIQUE PROVINCIALE - EMPLOI ET RÉMUNÉRATION

La personne occupant un emploi occasionnel dans la fonction publique québécoise ne peut être admise à un concours de promotion tant qu'elle n'est pas nommée à un emploi régulier.
[C.F.P.] AZ-50599484 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - LÉSION PROFESSIONNELLE

La plaie au talon dont a souffert un travailleur est reliée à un accident du travail survenu six ans plus tôt, alors que son pied avait été écrasé sous le bras d'un levier hydraulique, ainsi qu'à une récidive, rechute ou aggravation qui s'est manifestée cinq ans plus tard et qui lui ont laissé une douleur chronique l'obligeant à modifier sa démarche.
[C.L.P.] AZ-50609706 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - MALADIE PROFESSIONNELLE

La tendinite de l'épaule et la cervicobrachialgie dont a souffert une assistante dentaire sont reliées aux risques particuliers de son travail, qui exige qu'elle maintienne une posture de travail statique afin de passer au dentiste de 15 à 20 instruments par traitement et pour faire la succion.
[C.L.P.] AZ-50608872 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INDEMNITÉ

La travailleuse était capable d'exercer son emploi à compter de la date où la conseillère en réadaptation l'a déclaré et non à celle du rapport médical qui constatait la consolidation de la lésion.
[C.L.P.] AZ-50609807 


SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL - DROITS ET OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR

La travailleuse, qui n'a fourni un certificat pour le retrait préventif de la travailleuse enceinte qu'à un seul de ses deux employeurs, a droit à une IRR calculée sur la base du revenu brut tiré de l'emploi qu'elle est devenue incapable d'exercer.
[C.L.P.] AZ-50612866 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - ÉVALUATION MÉDICALE

Le diagnostic de syndrome douloureux régional complexe doit être ajouté à celui d'entorse du poignet posé par le BEM, même si, après que cet avis eut été signifié, la CSST a rendu une décision reconnaissant l'existence d'une relation entre ce diagnostic et l'accident du travail.
[C.L.P.] AZ-50613354 


SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL - PLAINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 227 LSST

Le non-paiement du salaire de la travailleuse pour les cinq premiers jours ouvrables suivant le début de son retrait préventif pour allaitement est tributaire du fait que l'employeur n'avait pas de travail à lui offrir étant donné la baisse de clientèle et son rang sur la liste d'ancienneté; la plainte est rejetée.
[C.L.P.] AZ-50609829 


ASSOCIATION DE SALARIÉS ET DROIT D'ASSOCIATION - PLAINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 C.TR.

Le plaignant — un policier — a été suspendu aux fins d'une enquête parce qu'il a adopté un comportement dérogatoire que ne justifiait pas son rôle de représentant syndical, et non pour avoir exercé un droit prévu au Code du travail.
[C.R.T.] AZ-50612780 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - MALADIE PROFESSIONNELLE

Le psoriasis que présente un travailleur a été aggravé par les risques particuliers de son travail, qui impliquait la manutention de matériaux composites à base de fibres de verre, le mettant en contact avec des produits chimiques toxiques.
[C.L.P.] AZ-50612842 


RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS - SALARIÉ

Le recours en dommages-intérêts exercé par des fonctionnaires fédéraux à l'endroit de leur supérieur pour cause de harcèlement et d'abus de pouvoir relève de la compétence exclusive de l'arbitre de griefs.
[C.A.] AZ-50612815 


NORMES DU TRAVAIL - PLAINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 124 L.N.T.

Le recours exercé devant un tribunal administratif étranger — à Paris — constitue une «autre procédure de réparation» au sens de l'article 124 L.N.T.; dans les circonstances, la plainte est irrecevable.
[C.R.T.] AZ-50612783 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - ACCIDENT DU TRAVAIL

Le transport par un ambulancier d'un parent proche en détresse importante et dont la mort n'était pas attendue constitue un événement imprévu et soudain qui a entraîné son trouble de l'adaptation avec anxiété.
[C.L.P.] AZ-50611379 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - PROCÉDURE

Le travailleur a un motif raisonnable pour être relevé des conséquences de son omission de produire une réclamation dans les délais prévus puisque l'employeur ne l'a pas bien dirigé et a négligé de transmettre les rapports médicaux destinés à la CSST qui étaient en sa possession.
[C.L.P.] AZ-50609804 

Le travailleur n'a pas été entendu parce qu'il a choisi de ne pas se présenter devant la CLP à deux reprises; s'il avait une crainte par rapport à la partialité du juge administratif qui était assigné à son dossier, il devait le faire savoir immédiatement.
[C.L.P.] AZ-50609794 


CONTRAT DE TRAVAIL - AUTRES RECOURS DÉCOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le tribunal ne peut conclure à la raisonnabilité apparente d'une clause de non-concurrence qui a pour effet d'empêcher un simple employé de gagner sa vie pendant 12 mois dans le seul domaine qu'il connaît, soit la vente de portes et de fenêtres.
[C.S.] AZ-50613847 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - LÉSION PROFESSIONNELLE

Le trouble de l'adaptation et l'anxiété dont a souffert une inspectrice municipale sont reliés aux propos hostiles et injurieux ainsi qu'aux menaces de clients de même qu'à l'attitude du maire et de conseillers municipaux qui l'ont isolée, méprisée et menacée avant de la congédier.
[C.L.P.] AZ-50610536 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - FINANCEMENT

Les hommes de cour et les livreurs sont des travailleurs auxiliaires au sens de l'article 2 du Règlement concernant la classification des employeurs, la déclaration des salaires et les taux de cotisation puisqu'ils contribuent, sans y participer directement, à des activités visées par plusieurs unités.
[C.L.P.] AZ-50609808 

Même s'il est louable pour une entreprise de construction d'encourager ses chargés de projet à acquérir de l'expérience en montage d'acier et de participer aux tâches dans un but de recherche et de développement, il demeure que, ce faisant, ils n'agissent plus à titre de chargés de projet, et leur salaire ne peut être déclaré dans l'unité d'exception 80020.
[C.L.P.] AZ-50611462 

Même si le choix d'un régime de financement ne constitue pas à lui seul un critère pour fonder une demande de transfert en vertu de l'article 326 LATMP, il doit tout de même être pris en considération lorsque des coûts découlent de circonstances qui sont étrangères à la lésion professionnelle et indépendantes de la volonté de l'employeur.
[C.L.P.] AZ-50610570 

Même si les techniciens en éducation spécialisée sont appelés à intervenir auprès des élèves, l'agression dont la travailleuse a été victime de la part d'un élève est inusitée et exceptionnelle; il serait injuste d'en imputer le coût à l'employeur.
[C.L.P.] AZ-50610992 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - COMPÉTENCE ET PREUVE

Même si recourir à la filature peut constituer une atteinte à la vie privée, l'employeur avait des motifs raisonnable de le faire vu la preuve médicale contradictoire; il n'avait pas à épuiser les autres recours prévus à la loi.
[C.L.P.] AZ-50610537 


GRIEF - CONDITIONS DE TRAVAIL

Même si une clause de la convention collective prévoit qu'aucun employé ne peut travailler seul dans l'usine, l'employeur n'est pas tenu de fournir l'aide d'un remplaçant pendant que l'un des deux opérateurs d'une machine prend ses pauses puisque le syndicat n'a jamais contesté le non-respect de cette clause.
[T.A.] AZ-50608088 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INDEMNITÉ

Qu'il s'agisse d'une nouvelle inscription d'un travailleur autonome à la CSST ou de la modification d'une inscription, le même principe s'applique: l'inscription prend effet au moment où la CSST reçoit l'information; elle n'a pas d'effet rétroactif.
[C.L.P.] AZ-50610989 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - MALADIE PROFESSIONNELLE

Selon la doctrine médicale, il y a une prévalence plus grande de cancer de la vessie chez les peintres débosseleurs que dans la population en général et celle-ci est encore plus importante si l'expérience professionnelle remonte à plus loin dans le temps.
[C.L.P.] AZ-50611404 


GRIEF - ARBITRABILITÉ

Un litige invoquant l'illégalité d'une clause eu égard aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne constitue un «grief» au sens de la convention collective.
[C.S.] AZ-50612406 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - PROCÉDURE

Un travailleur ne peut contester une décision de la CSST fondée sur l'opinion de son médecin, mais cette dernière peut reconsidérer sa décision pour corriger toute erreur; un billet médical rédigé de façon laconique n'est toutefois pas un fait essentiel qui était inconnu au moment où celle-ci a rendu sa décision.
[C.L.P.] AZ-50609812 


NORMES DU TRAVAIL - PLAINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 124 L.N.T.

Une baisse de salaire, même substantielle, qui vise l'ensemble d'un groupe de salariés et qui est imposée pour des motifs d'ordre économique ou organisationnel ne constitue pas un congédiement déguisé.
[C.R.T.] AZ-50612782 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - ÉVALUATION MÉDICALE

Une exposition prolongée du travailleur à la silice et à d'autres poussières ainsi que la présence de fibrose pulmonaire associée à des micronodules au sommet des poumons permettent de retenir le diagnostic de pneumoconiose mixte plutôt que celui de silicose simple posé par le Comité spécial des présidents.
[C.L.P.] AZ-50611370 


VALEURS MOBILIÈRES

Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières a commis une erreur de droit en permettant aux appelants, des investisseurs floués, d'intervenir dans des instances où des ordonnances de blocage avaient été rendues afin de requérir leur levée partielle.
[C.Q.] AZ-50604282