ACCÈS À L'INFORMATION

Les demandeurs, dont le fils a perdu la vie lors d'un stage à l'étranger, obtiennent l'accès à certains documents ayant trait à l'évaluation et à la recommandation de ce stage par le ministère des Relations internationales.
[C.A.I.] AZ-50609735 

Un demandeur ne peut obtenir les documents concernant le certificat d'autorisation délivré à des tiers pour l'exploitation d'une sablière.
[C.A.I.] AZ-50609734 

Un policier ne peut avoir accès à une copie de l'enregistrement vidéo de l'interrogatoire qu'il a effectué auprès d'un suspect.
[C.A.I.] AZ-50611743 


ADMINISTRATIF (DROIT)

Des locaux situés au deuxième étage d'un immeuble où se trouve un établissement détenant un permis de bar ont été utilisés comme accessoires du bar et faisaient partie de l'établissement.
[T.A.Q.] AZ-50611547 


AGRICULTURE

En matière de protection du territoire agricole, l'extraction reliée à une sablière-gravière peut cesser dans un secteur ou se déplacer vers un autre secteur du lot et entraîner le retour sous couverture végétale des anciens lieux d'extraction sans qu'il y ait perte des droits acquis.
[T.A.Q.] AZ-50611568 

Les requêtes des producteurs acéricoles en révision judiciaire des décisions interlocutoires dans lesquelles la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec a refusé de se prononcer sur la question de son indépendance et de son impartialité institutionnelle sont rejetées.
[C.S.] AZ-50609868 


BIENS ET PROPRIÉTÉ

Afin d'établir la valeur de l'immeuble détenu en copropriété, qui est situé à Montréal, le tribunal a retenu le prix d'achat de celui-ci, ajusté en fonction de la moitié de l'augmentation du marché suivant les indices de la SCHL pour la Ville de Mont-Royal.
[C.S.] AZ-50606610 

L'article 1022 C.C.Q. doit être interprété comme signifiant qu'un retrayant doit exercer son droit de rembourser le coût d'acquisition et les frais du retrayé dans les 60 jours suivant sa connaissance de l'acquisition de la part d'un indivisaire, ce droit devant toujours être exercé au plus tard dans l'année du transfert.
[C.Q.] AZ-50611065 

Le fait que certains titres de propriété ne faisaient pas référence à un droit de passage déjà publié n'emportait aucune signification juridique.
[C.S.] AZ-50611465 


CONTRAT DE SERVICES

La transaction conclue entre les vendeurs d'un immeuble comportant des vices cachés et l'acheteur n'a pas eu pour effet d'empêcher ce dernier de réclamer des dommages-intérêts à l'expert qu'il avait mandaté pour inspecter l'immeuble.
[C.A.] AZ-50612813 

Même si le système informatique conçu par le prestataire de services n'était pas fonctionnel, le maître d'ouvrage ne peut réclamer la résolution du contrat ni le remboursement des sommes déjà payées, car il est responsable en grande partie de l'inexécution des obligations de celui-ci.
[C.S.] AZ-50603919 

Une dentiste qui a quitté la clinique où elle exerçait sa profession s'est conformée à ses obligations tant légales que professionnelles en emportant les dossiers actifs de ses patients.
[C.S.] AZ-50607505 


CONTRATS SPÉCIAUX

Il n'est pas nécessaire d'homologuer une transaction lorsque l'obligation de payer une somme d'argent aux termes de celle-ci découle d'un jugement final permettant déjà l'exécution forcée.
[C.S.] AZ-50598139 


DÉONTOLOGIE POLICIÈRE

La décision du Comité de déontologie policière ne respectant pas les exigences de haute qualité de preuve qui sont requises ni l'obligation qui lui incombe de rendre une décision fondée sur la preuve, l'appel est accueilli; les policiers sont acquittés d'avoir commis des actes dérogatoires prévus aux articles 5 et 10 du Code de déontologie des policiers du Québec lors d'une intervention auprès d'une personne qui s'est terminée par la conduite à l'hôpital de celle-ci.
[C.Q.] AZ-50610841 


EXPROPRIATION

La «connaissance postérieure» fait référence à la notion de «recul»; on ne peut fixer la valeur à la date d'évaluation en prenant en considération un fait qui n'apparaît qu'avec le recul du temps et qui, par ailleurs, n'était pas prévisible à court terme à la date d'évaluation.
[C.Q.] AZ-50607720 


FAMILLE

Bien que la résidence des parties à Cuba, qui est la propriété de l'État, ne puisse être incluse dans le patrimoine familial, une valeur est attribuée au droit d'usage appartenant aux parties.
[C.S.] AZ-50602611 


LIBÉRALITÉS

On se prononce sur le droit du liquidateur à occuper un immeuble de la succession sans payer de loyer.
[C.S.] AZ-50600082 


LOUAGE DE CHOSES

Compte tenu des divers manquements au bail et du départ de la locataire, la locatrice était fondée à considérer le bail comme résilié de plein droit, à prendre possession du local, à changer les serrures, à devenir propriétaire des effets de la locataire entreposés dans le local ou ailleurs ainsi qu'à réclamer le paiement à titre de pénalité d'une somme équivalant à six mois de loyer.
[C.Q.] AZ-50606756 

Il appartenait au locateur de demander des explications à la locataire après qu'elle lui eut envoyé une réponse à son avis de modification des conditions du bail et une lettre qui étaient contradictoires; la locataire ayant commis une erreur lors de la réponse à l'avis, celui-ci est nul et invalide.
[R.D.L.] AZ-50608506 

La locatrice ne peut obtenir la résiliation du bail à la suite de l'entente de résiliation qu'elle a conclue avec la fille du locataire; celui-ci n'a jamais donné son consentement à la résiliation et n'était pas au courant des démarches entreprises par sa fille.
[R.D.L.] AZ-50608507 

La première portion de la réclamation du locateur, soit les loyers impayés par les locataires entre septembre et décembre 2009, ne peut être accordée puisqu'il s'agit d'une réclamation prouvable au sens de l'article 121 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité à l'égard de laquelle les procédures doivent être suspendues; toutefois, les locataires doivent lui verser une partie des dommages-intérêts réclamés liés à la relocation des lieux.
[R.D.L.] AZ-50608509 

Le locataire se voit accorder une diminution de loyer de 100 $ en raison de l'omission de la locatrice de lui procurer la jouissance des lieux en rendant l'accès à son logement difficile pendant une semaine en raison de travaux effectués au perron avant.
[R.D.L.] AZ-50608510 

Le locateur n'a pas démontré que la Régie du logement n'était pas compétente pour entendre le recours du locataire le liant par convention d'habitation au conseil de bande d'une réserve indienne puisque le contrat entre les parties est de nature privée et ne concerne en rien la quiddité indienne ou l'indianité.
[R.D.L.] AZ-50608505 

Les cessions proposées par la locataire auraient eu pour effet de substituer à une locataire disposant d'un revenu stable des locataires au statut précaire et aux revenus variables, ce qui créait une insécurité financière pour la locatrice; le refus de celle-ci était bien fondé.
[R.D.L.] AZ-50608511 

Les locataires ont droit à 2 000 $ en diminution de loyer ainsi qu'à une indemnité de 1 000 $ à titre de dommages moraux pour le stress et les tracas découlant des bruits excessifs provenant du logement occupé par la mère des locateurs.
[R.D.L.] AZ-50608512 

Ni la loi ni la réglementation applicables en matière de fixation de loyer ne prévoient quoi que ce soit en ce qui concerne la prise en considération des revenus et des dépenses de chaque immeuble d'un complexe immobilier ou du complexe dans son ensemble; le loyer est augmenté de 19 $ par mois.
[R.D.L.] AZ-50608514 

Si la Régie du logement a fait une erreur d'appréciation ou de droit dans la décision qu'elle a rendue, il appartiendra à une autre instance de la corriger; la demande de rectification est rejetée.
[R.D.L.] AZ-50608513 

Un office municipal d'habitation ayant conclu une entente avec le locateur d'un logement à loyer modique dans le contexte du programme de supplément de loyer a l'intérêt juridique requis pour demander la résiliation du bail, auquel il n'est pas partie.
[R.D.L.] AZ-50608508 


MANDAT

Le défendeur, qui a «prêté» son nom à la mandante, une agente de voyages, sans dévoiler sa qualité de mandataire aux tiers à qui il vendait des billets d'avion, est personnellement responsable du fait que ceux-ci n'ont jamais été livrés (art. 2157 C.C.Q.).
[C.Q.] AZ-50612203 


MUNICIPAL (DROIT)

La condamnation de la MRC de Charlevoix-Est à des dommages-intérêts de près de 450 000 $ est maintenue; le mauvais entretien d'un cours d'eau dont elle était responsable a mené à une inondation qui a causé d'importants dommages au gîte des intimés.
[C.A.] AZ-50612812 

La responsabilité d'une ville qui a délivré un permis de construction sans se préoccuper de l'article de son règlement municipal concernant les zones d'érosion devait être retenue.
[C.A.] AZ-50613836 

N'ayant pas réussi à démontrer que la municipalité était propriétaire du mur de soutènement situé sur leur propriété, les défendeurs sont tenus de procéder à la démolition des sections de celui-ci présentant un risque d'effondrement.
[C.S.] AZ-50608881 


PÉNAL (DROIT)

À la lumière des critères établis par la Cour suprême dans Palmer c. R. (C.S. Can., 1979-12-21), SOQUIJ AZ-80113054 , [1980] 1 R.C.S. 759, il y a lieu de conclure à la recevabilité en preuve de la déclaration sous serment de la victime, qui nie la survenance de certains incidents ayant mené le juge de première instance à conclure à la culpabilité de l'appelant sous des accusations de nature sexuelle.
[C.A.] AZ-50611742 

L'accusé, dont la demande de retrait de son plaidoyer de culpabilité a été rejetée, voit sa requête pour permission d'interjeter appel accueillie.
[C.A.] AZ-50612190 

L'accusé, un ex-policier qui exploitait un commerce de prêt sur gage, reconnu coupable notamment d'une invasion de domicile et de vols qualifiés relativement aux articles 21 et 22 C.Cr., devra purger neuf ans et deux mois de détention.
[C.A.] AZ-50612820 

L'équité procédurale et la bonne administration de la justice fondent à exiger de l'adolescent qui désire présenter une demande d'examen d'une peine ne comportant pas de placement sous garde en vertu de l'article 59 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents que celle-ci soit écrite, qu'elle expose les motifs qui la sous-tendent et qu'elle soit appuyée d'un affidavit.
[C.Q.] AZ-50612276 

La juge de première instance n'a pas suffisamment motivé sa décision, notamment quant à la crédibilité accordée aux témoins, dont elle a retenu un aspect du témoignage et rejeté une autre partie pour conclure à la culpabilité de l'accusée sous les chefs de voies de fait et à son acquittement quant aux infractions à caractère sexuel; par conséquent, il y a lieu d'ordonner la tenue d'un nouveau procès.
[C.A.] AZ-50607273 

La peine de 18 mois de détention est déraisonnablement sévère dans le cas de l'appelante, qui s'est reconnue coupable non pas de recyclage de produits de la criminalité en vertu de l'article 462.31 (1) C.Cr. mais d'avoir exporté plus de 10 000 $ sans les déclarer en vertu l'article 12 (1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; une condamnation de 18 mois avec sursis est appropriée.
[C.A.] AZ-50611328 

La peine de 18 mois imposée à l'intimé, reconnu coupable de grossière indécence à l'endroit de sa fille pour des attouchements commis sur une base régulière pendant 10 ans, est manifestement non indiquée; par conséquent, une peine de 26 mois de pénitencier y est substituée.
[C.A.] AZ-50612816 

La requête pour permission d'interjeter appel déposée par la poursuite, qui remet en question la portée donnée par le juge de la Cour supérieure à l'arrêt R. c. Gibson (C.S. Can., 2008-04-17), 2008 CSC 16, SOQUIJ AZ-50485972 , J.E. 2008-820, [2008] 1 R.C.S. 397, et son interprétation de la ratio decidendi, est accueillie.
[C.A.] AZ-50611940 

Le juge de première instance a commis une erreur en concluant au secret professionnel quant aux conversations tenues entre un témoin et l'avocat de l'appelant; toutefois, il était fondé à refuser d'entendre le témoignage de ce dernier et, par conséquent, rien ne justifie la tenue d'un nouveau procès.
[C.A.] AZ-50611725 

Le requérant a fait preuve de diligence quant à son intention de porter en appel le verdict de culpabilité et il a des motifs sérieux à faire valoir; par conséquent, la prorogation du délai d'appel est accordée.
[C.A.] AZ-50611509 

Les motifs invoqués par le juge pour déclarer l'appelant délinquant à contrôler ne l'autorisaient pas à rejeter la conclusion du psychiatre sur l'absence de risque élevé de récidive de ce dernier; par conséquent, la déclaration de délinquant à contrôler est annulée.
[C.A.] AZ-50612821 

Pour avoir faussement déclaré posséder une arme et des munitions dans son sac lors d'un moment d'impatience durant la fouille de ses bagages aux douanes de l'aéroport, le défendeur est reconnu coupable d'avoir contrevenu à l'article 13 a) du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.
[C.Q.] AZ-50608905 


PRESCRIPTION EXTINCTIVE

Le recours en remboursement du coût des travaux de correction à la toiture d'un immeuble intenté plus de trois ans après avoir fait exécuter ceux-ci par un tiers est prescrit, même si le montant précis des dommages n'était pas connu.
[C.A.] AZ-50613352 


PROCÉDURE CIVILE

L'exécution provisoire d'un jugement pendant l'appel ne peut être obtenue s'il n'y a pas de preuve d'urgence exceptionnelle ou de risque de préjudice sérieux.
[C.A.] AZ-50611938 

La déclaration de culpabilité sous une accusation d'outrage au tribunal pour avoir omis de se conformer à une ordonnance de rendre accessibles des documents financiers est maintenue en appel.
[C.A.] AZ-50612817 

La position d'une conjointe de fait qui demandait un droit d'habitation et d'usage de la résidence familiale détenue en copropriété et un sursis au partage est abusive, notamment parce qu'elle ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes du Code civil du Québec.
[C.S.] AZ-50602205 

Le domicile du défendeur constitue l'instance naturelle où doit être débattue l'action purement personnelle, et la partie demanderesse qui désire se soustraire à cette règle a le fardeau de prouver les faits qui donnent ouverture à la compétence de l'instance secondaire qu'elle a choisie.
[C.A.] AZ-50611325 

Le fait pour un avocat de ne pas avoir répondu à un avis en vertu de l'article 403 C.P.C. et d'avoir fait noter au procès-verbal qu'il n'admettait pas le bien-fondé des allégations au soutien de la requête de la défenderesse pour suspension de procédures ne constitue pas des fautes professionnelles justifiant le désaveu.
[C.Q.] AZ-50605960 

Le maintien d'un recours en dommages-intérêts contre deux codéfendeurs à la suite d'une entente intervenue avec les autres codéfendeurs solidaires n'a rien d'abusif.
[C.S.] AZ-50605311 

Le recours en révision judiciaire n'est pas le véhicule procédural approprié pour se pourvoir à l'encontre d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une demande de rectification de jugement puisque celui-ci est susceptible d'appel sur permission.
[C.A.] AZ-50611727 

Le refus d'accorder à l'appelant l'ajournement demandé alors qu'il est hospitalisé constitue une violation de son droit d'être entendu.
[C.A.] AZ-50612402 

Les allégations d'une ex-employée qui affirme que son congédiement constituait des représailles en raison des agissements de son conjoint sont pertinentes afin de soutenir son recours en dommages-intérêts pour congédiement illégal.
[C.Q.] AZ-50600079 

Un gardien nommé à la suite d'une saisie-exécution mobilière est condamné à payer des dommages-intérêts et des dommages punitifs à la suite de son omission de présenter les biens saisis et de ses agissements frauduleux.
[C.Q.] AZ-50613586 

Un jugement ayant accueilli une requête en rétractation de jugement n'est pas susceptible d'appel.
[C.A.] AZ-50612189 

Un mémoire de frais peut être taxé lorsqu'une requête introductive d'instance renfermait trois causes d'action distinctes, dont deux ont pris fin par le rejet de l'action.
[C.A.] AZ-50611937 

Une décision interlocutoire d'un arbitre de griefs portant sur sa compétence de même que le jugement de la Cour supérieure en révision judiciaire n'ont pas le caractère définitif qui justifierait qu'une permission d'appel soit accordée.
[C.A.] AZ-50612811 


PROFESSIONS

Les défendeurs ne peuvent refuser de payer les honoraires professionnels réclamés au motif qu'ils n'ont pas consenti à ce qu'il y ait un changement d'avocat au dossier au sein du même cabinet.
[C.Q.] AZ-50590371 

Les plaintes déposées contre les membres de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec en vertu du Règlement concernant certains actes qui peuvent être posés par les hygiénistes dentaires relèvent de la compétence du Conseil de discipline de cet ordre professionnel et non de l'Ordre des dentistes du Québec.
[C.S.] AZ-50604606 

Un chirurgien plasticien qui est déclaré coupable d'avoir commis des attouchements sexuels sur la personne de deux patientes à l'occasion d'interventions chirurgicales est radié de façon permanente.
[C.D. Méd.] AZ-50497096 


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Une entreprise et son propriétaire ont enfreint la Loi sur le droit d'auteur en copiant les plans d'une maison obtenus des propriétaires, qui les avaient informés du fait que ceux-ci avaient été préparés par leur constructeur.
[C.S.] AZ-50611001 


PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Brault & Martineau a fait de la publicité sur le crédit en violation des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur.
[C.A.] AZ-50611506 


RESPONSABILITÉ

Deux policiers «peacekeepers» et le Conseil mohawk de Kahnawake sont condamnés à payer à un membre de la réserve exploitant un garage des dommages-intérêts de 13 000 $ pour avoir tardé à mener une enquête à la suite de son arrestation et d'une perquisition et d'une saisie effectuées à son garage.
[C.S.] AZ-50605314 

Un homme de 21 ans est condamné à payer des dommages-intérêts de 70 000 $ pour avoir lancé une imposante branche d'arbre et avoir blessé un camarade à la tête et au visage.
[C.S.] AZ-50603437 

Une requête en irrecevabilité est rejetée, car les reproches adressés par un ingénieur à un syndic et à l'Ordre des ingénieurs du Québec doivent être appréciés après la présentation d'une preuve complète à l'occasion d'une audience au fond.
[C.S.] AZ-50606755 


SOCIAL (DROIT)

La condition psychologique d'une victime d'actes criminels l'a empêchée de déposer des demandes de révision dans le délai prescrit.
[T.A.Q.] AZ-50609440 

La SAAQ, en évaluant les séquelles permanentes d'une victime, a rendu une décision avant que ne soit connu un fait essentiel à cette évaluation et a mal appliqué et interprété le Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, commettant ainsi un vice de fond; sa décision doit être reconsidérée.
[T.A.Q.] AZ-50609442 

Le TAQ ne pouvait décliner compétence à l'endroit de la demande d'un médecin qui souhaitait être nommé responsable des services de santé d'une entreprise.
[C.S.] AZ-50608485 

Lorsque des conjoints ont un domicile distinct, ils doivent nécessairement partager une volonté et un projet de vie commune ou un début de projet doit se concrétiser pour que l'on puisse conclure à l'existence d'une vie maritale.
[T.A.Q.] AZ-50609446 

Un orthopédiste contestant des mesures disciplinaires imposées par un centre hospitalier ne peut avoir accès aux procès-verbaux du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l'établissement; il obtient l'accès partiel à certains dossiers de patients.
[T.A.Q.] AZ-50611562 

Une personne hospitalisée pour la troisième fois au cours d'une même année en raison de son état mental ne peut obtenir la levée d'une ordonnance de garde en établissement.
[T.A.Q.] AZ-50609459 

Une prestataire de la sécurité du revenu a reçu, à titre de cadeaux de Noël de la part de ses enfants, des chèques encaissables mensuellement; ceux-ci doivent être considérés comme des dons répétitifs.
[T.A.Q.] AZ-50609776 


COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL (CRT) - COMPÉTENCE

Accueillir la demande de sursis d'exécution d'une décision interlocutoire de la CRT priverait le plaignant de sa réintégration pendant plusieurs années, ce qui va à l'encontre de la philosophie qui sous-tend le régime de droit administratif, soit la détermination rapide des droits d'un individu.
[C.S.] AZ-50610194 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - RÉADAPTATION

Afin de déterminer si le travailleur est toujours capable, à la suite d'une récidive, rechute ou aggravation, d'exercer l'emploi convenable déjà déterminé, il faut prendre en considération l'ensemble de ses limitations fonctionnelles et non les seules limitations résultant de cette nouvelle lésion professionnelle.
[C.L.P.] AZ-50609360 

Bien qu'aucun déficit anatomo-physiologique n'ait été reconnu au travailleur, ses limitations fonctionnelles l'empêchent d'effectuer certains travaux d'entretien courant du domicile; il a notamment droit au remboursement du coût d'une partie des frais réclamés par sa conjointe pour la tonte du gazon.
[C.L.P.] AZ-50610546 


GRIEF - ARBITRABILITÉ

Compte tenu de la durée de l'absence du plaignant — 23 mois —, l'employeur était fondé à exiger que ce dernier autorise l'accès aux extraits pertinents de son dossier médical; une ordonnance est rendue en ce sens.
[T.A.] AZ-50609184 


GRIEF - PREUVE

Conformément à l'article 2803 C.C.Q., l'employeur a le fardeau de prouver que le salarié n'a plus droit au versement de ses prestations d'assurance-salaire en raison de la fin de son invalidité.
[T.A.] AZ-50608078 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - FINANCEMENT

Étant donné que les activités de l'employeur consistent surtout à fournir des services individualisés aux travailleurs victimes de lésions professionnelles qui veulent exercer leurs droits, c'est l'unité «Centre d'aide aux personnes en difficulté [...]» qui est la plus appropriée.
[C.L.P.] AZ-50610111 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - PLAINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 32 LATMP

Il n'y a aucune raison de calculer différemment l'indemnité versée durant les 14 premiers jours et celle versée par la suite; en l'espèce, le travailleur a été victime d'une mesure discriminatoire et sa plainte est accueillie.
[C.L.P.] AZ-50607167 


GRIEF - HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

L'arbitre mandaté afin de trancher un grief pour harcèlement psychologique ne peut recevoir en preuve des faits visant à contester le processus d'évaluation du rendement, d'autant moins que le plaignant n'a pas déposé de grief à cet égard à l'intérieur du délai prévu à la convention collective.
[T.A.] AZ-50603780 


GRIEF - COMPÉTENCE DE L'ARBITRE (PRINCIPES)

L'arbitre n'a pas rendu une décision déraisonnable en concluant que l'employeur était fondé à imposer un congédiement administratif à la plaignante, compte tenu de son incapacité à accomplir ses fonctions d'agente des services correctionnels avec discernement.
[C.S.] AZ-50610140 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - FINANCEMENT

L'atopie constitue une déficience dans la barrière immunologique du travailleur et a joué un rôle primordial dans la survenance de la lésion professionnelle, une grave dermatite secondaire au port de gants de latex.
[C.L.P.] AZ-50609328 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - RÉADAPTATION

L'échec à la formation nécessaire pour exercer l'emploi convenable déterminé constitue une circonstance nouvelle permettant la modification du plan individualisé de réadaptation et l'application, par la CSST, du «plan B» — qui prévoit un autre emploi convenable —, conçu avec la collaboration du travailleur.
[C.L.P.] AZ-50608868 


GRIEF - HEURES DE TRAVAIL

L'employeur a la faculté de réduire les heures de travail pour une période donnée en suspendant les activités de production et il n'a pas l'obligation de procéder par voie de mises à pied en vertu de ses droits de direction et de l'absence de clause prévoyant une garantie minimale d'heures de travail.
[T.A.] AZ-50603806 


GRIEF - MESURE DISCIPLINAIRE OU NON DISCIPLINAIRE

L'employeur n'est pas tenu de saisir un arbitre médical quant à la question de la capacité du plaignant à reprendre son emploi puisque l'existence des certificats médicaux contradictoires produits par le médecin traitant ne constitue pas une divergence de vues entre ce dernier et l'employeur.
[T.A.] AZ-50603798 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - FINANCEMENT

L'équilibre du travailleur a été compromis par l'inclinaison trop prononcée de l'escalier d'accès au chantier de construction, dont les marches, de surcroît, ne respectaient pas les dimensions minimales prescrites par la réglementation.
[C.L.P.] AZ-50608859 


INFRACTIONS PÉNALES -

L'existence et le contenu de la convention collective du secteur institutionnel et commercial de l'industrie de la construction, à laquelle l'employeur aurait contrevenu, constitue des éléments essentiels de l'infraction qui lui est reprochée; cette convention n'étant pas de connaissance judiciaire, la poursuite devait en faire la preuve.
[C.Q.] AZ-50608185 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - COMPÉTENCE ET PREUVE

La décision de la CLP ayant conclu qu'il n'y avait pas de cause plus probable du décès du travailleur — qui était atteint d'un glioblastome multiforme — que son exposition aux fumées d'incendie est raisonnable.
[C.S.] AZ-50607987 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - ÉVALUATION MÉDICALE

La diminution de la force de préhension de la main droite du travailleur, qui est une conséquence de sa lésion professionnelle, permet l'attribution d'un déficit anatomo-physiologique de 2 %, correspondant à une atteinte des tissus mous avec séquelles fonctionnelles, en plus du pourcentage qui lui est reconnu pour des ankyloses.
[C.L.P.] AZ-50610106 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - FINANCEMENT

La polytoxicomanie et l'alcoolisme avec des éléments d'ordre psychiatrique constituent une déficience qui a eu un effet majeur sur les conséquences de la lésion professionnelle, soit un traumatisme crânien mineur.
[C.L.P.] AZ-50610527 


ASSOCIATIONS D'ARTISTES - RECONNAISSANCE

La question soulevée devant la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs, qui devait se prononcer sur une demande de reconnaissance prévoyant l'exclusion de salariés du secteur de négociation, demeure ouverte depuis l'arrêt de la Cour d'appel dans Guilde des musiciennes et musiciens du Québec c. 9009-0531 Québec inc. (Cabane à sucre Chez Dany), (C.A., 2008-02-21), 2008 QCCA 331, SOQUIJ AZ-50474534 , J.E. 2008-537, D.T.E. 2008T-199, [2008] R.J.D.T. 72.
[C.A.] AZ-50607729 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - FINANCEMENT

La tendinose de stade IV à l'épicondyle constitue une déviation par rapport à la norme biomédicale, peu importe l'âge, et a prolongé de façon très significative la période de consolidation de l'épicondylite.
[C.L.P.] AZ-50609352 


RÉGIME DE RETRAITE -

La valeur des droits des participants retraités doit être déterminée à la date de la fin du régime, sans tenir compte des décès qui sont survenus entre cette date et le moment où le rapport actuariel de terminaison du régime a été rédigé.
[C.A.] AZ-50610869 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - ÉVALUATION MÉDICALE

Le BEM s'est prononcé sur diverses questions médicales en fonction du diagnostic pris en considération par la CLP dans une décision finale relative à l'admissibilité de la lésion, lequel ne correspond cependant pas à ce qui ressort des rapports médicaux postérieurs à cette décision; le dossier est retourné à la CSST afin qu'elle se prononce sur la relation entre le diagnostic retenu dans ces rapports et l'accident du travail.
[C.L.P.] AZ-50610851 


GRIEF - MESURE DISCIPLINAIRE OU NON DISCIPLINAIRE

Le congédiement imposé à un technicien en instrumentation pour avoir utilisé l'ordinateur fourni par l'employeur et consulté Internet à des fins personnelles, pour avoir installé des logiciels sans autorisation ainsi que pour avoir enregistré des conversations est confirmé.
[T.A.] AZ-50603827 


SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL - PLAINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 227 LSST

Le non-paiement du salaire de la travailleuse pour les cinq premiers jours ouvrables suivant le début de son retrait préventif pour allaitement est tributaire du fait que l'employeur n'avait pas de travail à lui offrir étant donné la baisse de clientèle et son rang sur la liste d'ancienneté; la plainte est rejetée.
[C.L.P.] AZ-50609829 


GRIEF - EMPLOI

Le plaignant, embauché afin d'occuper deux postes à temps partiel de technicien en éducation spécialisée, doit effectuer une période d'essai distincte pour chacun d'eux et il ne peut cumuler les jours travaillés dans l'un et l'autre poste afin d'obtenir sa permanence.
[T.A.] AZ-50603793 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - ÉVALUATION MÉDICALE

Le rapport final constatant la consolidation de la lésion professionnelle sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles respecte les exigences énoncées à l'article 203 LATMP; la travailleuse était capable d'exercer son emploi à compter de la date de consolidation qui y est prévue.
[C.L.P.] AZ-50610565 


RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS - SALARIÉ

Le recours en dommages-intérêts exercé par des fonctionnaires fédéraux à l'endroit de leur supérieur pour cause de harcèlement et d'abus de pouvoir relève de la compétence exclusive de l'arbitre de griefs.
[C.A.] AZ-50612815 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - PLAINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 32 LATMP

Le retour au travail prélésionnel d'opérateur à raison de trois jours non consécutifs par semaine constitue une assignation temporaire, et le travailleur a droit aux heures supplémentaires qu'il aurait effectuées n'eût été sa lésion professionnelle.
[C.L.P.] AZ-50609816 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - ASSISTANCE MÉDICALE

Le travailleur a droit au remboursement des frais de déplacement engagés pour faire réparer ses prothèses auditives.
[C.L.P.] AZ-50609364 


ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - FINANCEMENT

Les cas d'individus ayant subi une intervention chirurgicale aux deux tendons d'Achille sont très rares et ne correspondent pas à la norme biomédicale.
[C.L.P.] AZ-50610535 

Même si la lésion subie par une infirmière à domicile résulte d'un geste de civisme qui visait à porter secours à un citoyen en détresse et ne découle pas des risques liés à l'activité de l'employeur, ce dernier n'a pas établi qu'il supportait une charge financière significative et qu'il était obéré injustement.
[C.L.P.] AZ-50610849 


GRIEF - CONDITIONS DE TRAVAIL

Même si une clause de la convention collective prévoit qu'aucun employé ne peut travailler seul dans l'usine, l'employeur n'est pas tenu de fournir l'aide d'un remplaçant pendant que l'un des deux opérateurs d'une machine prend ses pauses puisque le syndicat n'a jamais contesté le non-respect de cette clause.
[T.A.] AZ-50608088 


GRIEF - MESURE DISCIPLINAIRE OU NON DISCIPLINAIRE

Même si une équipe d'ambulanciers possède un ensemble de responsabilités, on ne peut imputer aux deux coéquipiers l'oubli d'un défibrillateur cardiaque à la caserne puisque cette faute a été commise par un seul d'entre eux sans que l'autre en ait eu conscience.
[T.A.] AZ-50608082 

Un opérateur ne fait pas preuve d'insubordination en refusant de charger une machine sans l'aide d'un collègue puisqu'il exerce son droit de refus d'effectuer un travail comportant un danger pour sa santé et sa sécurité conformément à la Loi sur la santé et la sécurité du travail et à la procédure prévue dans la convention collective.
[T.A.] AZ-50608090 


VALEURS MOBILIÈRES

Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières a commis une erreur de droit en permettant aux appelants, des investisseurs floués, d'intervenir dans des instances où des ordonnances de blocage avaient été rendues afin de requérir leur levée partielle.
[C.Q.] AZ-50604282 

Un administrateur provisoire nommé afin de gérer des sommes ayant fait l'objet d'une ordonnance de blocage doit, pour faire approuver un état de ses honoraires et débours, signifier une requête à cet effet auprès de l'AMF et des personnes et sociétés visées par l'ordonnance.
[C.S.] AZ-50603378 


VENTE

Une vente est intervenue entre la défenderesse et le demandeur, car la condition suspensive prévue dans l'offre d'achat présentée par ce dernier a été remplie et il a pris possession des biens vendus; la défenderesse a le droit de réclamer la résolution du contrat ainsi que 241 582 $ en dommages-intérêts, le demandeur ayant refusé sans motif valable de signer celui-ci et de payer le solde du prix de vente.
[C.S.] AZ-50602930