La Dépêche - Le journal quotidien des gens qui s'intéressent au droit

Parmi les décisions retenues pour diffusion dans la Banque de résumés SOQUIJ de Juris.doc, les plus intéressantes sont signalées ici chaque jour.

AGRICULTURE

Le TAQ a commis un excès de compétence en concluant à l'existence d'une erreur de droit le fondant à intervenir quant à une décision de la CPTAQ ayant rejeté une demande d'autorisation présentée en vertu de l'article 15 de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidants; toutefois, comme il a confirmé la décision de celle-ci, l'appel n'est pas accueilli.
[C.Q.] AZ-50622389

ASSURANCE

Un assureur est condamné à payer à la fille de son assurée des dommages-intérêts de 48 870 $, car cette dernière a fautivement laissé des bouteilles vides sur le palier de l'escalier extérieur, ce qui a causé la chute de sa fille et les blessures subies.
[C.S.] AZ-50623853

CONTRAT D'ENTREPRISE

Un entrepreneur qui a abandonné ses travaux devra rembourser à sa cocontractante les sommes que celle-ci lui a versées (21 160 $) ainsi que des dommages moraux (5 000 $) et exemplaires (2 500 $).
[C.Q.] AZ-50623911

FAMILLE

La garde partagée est la meilleure formule lorsque les différences d'approche des deux parents eu égard à la grave maladie de l'enfant sont évidentes.
[C.S.] AZ-50622385

FISCALITÉ

La décision rendue sur certificat en vertu de l'article 13 de la Loi sur le ministère du Revenu ne peut avoir acquis l'autorité de la chose jugée étant donné que le processus visé par cette disposition n'est pas de nature contentieuse.
[C.Q.] AZ-50626806

La déduction réclamée à titre de frais de garde est justifiée; le sous-ministre a eu tort de prétendre que l'exception prévue à l'article 1029.8.70 de la Loi sur les impôts ne s'appliquait pas parce que le conjoint de la demanderesse, qui avait le plus bas revenu, n'exploitait pas activement une entreprise étant donné qu'il le faisait par le biais d'une personne morale.
[C.Q.] AZ-50611988

LOUAGE DE CHOSES

La «locataire» a établi qu'il n'y a pas de lien de droit entre les parties, que le «locateur» n'est pas le propriétaire de l'immeuble, qu'il n'y a eu aucun bail entre les parties, que le bail présenté en preuve par le «locateur» est un faux et que la locataire est la seule et véritable propriétaire de l'immeuble de trois logements; la décision de la Régie du logement ordonnant l'expulsion de la «locataire» est en conséquence infirmée.
[C.Q.] AZ-50607296

MUNICIPAL (DROIT)

La détermination de la valeur réelle d'un immeuble particulier comme Habitat 67, constitué en société en commandite, se fait au moyen de la méthode de parité en tenant compte exclusivement des ventes de parts associées à des appartements de ce complexe résidentiel.
[T.A.Q.] AZ-50627173

Une copropriété indivise ne peut être évaluée comme un triplex seulement parce que le contribuable croit que les contraintes liées à l'indivision diminuent la valeur de l'immeuble, celui-ci n'ayant présenté aucune preuve à cet effet.
[T.A.Q.] AZ-50623444

PÉNAL (DROIT)

Compte tenu des conséquences graves pour l'appelant, un résident permanent reconnu coupable de fraude, ce dernier voit sa peine de deux ans modifiée en une peine de deux ans moins un jour de détention.
[C.A.] AZ-50632992

En exigeant que l'heure de la vérification du cinémomètre soit écrite sur le rapport d'infraction ou que le policier se souvienne de l'heure à laquelle il a testé l'appareil, le juge municipal a commis une erreur de droit.
[C.S.] AZ-50619707

La conclusion du juge militaire selon laquelle l'accusé, qui a poussé sa conjointe dans l'escalier et qui a fait valoir le moyen de défense des biens prévu à l'article 39 (1) C.Cr., avait utilisé la force d'une manière disproportionnée était fondée, compte tenu des contextes juridiques et factuels.
[C.S. Can.] AZ-50633316

La preuve a démontré que l'accusé, qui a eu des relations sexuelles avec la plaignante alors qu'elle était âgée de 13 à 15 ans, était en situation de confiance à son endroit au sens de l'article 153 C.Cr.
[C.Q.] AZ-50630114

La preuve ayant démontré que le terrain de camping où a été arrêté le défendeur est une «mini-ville» comportant plusieurs chemins privés ouverts à la circulation publique, ce dernier est reconnu coupable d'avoir conduit sans être titulaire d'un permis de la classe appropriée, en violation de l'article 65 du Code de la sécurité routière.
[C.M.] AZ-50621448

PERSONNES

Compte tenu de la preuve médicale démontrant la dangerosité du requérant envers lui-même et les autres, l'ordonnance de soins et d'hébergement rendue à son endroit est bien fondée.
[C.A.] AZ-50632584

PROCÉDURE CIVILE

Un recours en diffamation est rejeté parce que l'objectif visé est de mettre un terme au débat nourri par le défendeur et est motivé par la volonté d'intimider celui-ci.
[C.S.] AZ-50632276

PROFESSIONS

Un architecte qui n'a pas répondu dans les plus brefs délais au syndic est condamné au paiement d'une amende de 1 200 $.
[C.D. Arc.] AZ-50586682

RECOURS COLLECTIF

Un requérant est autorisé à amender sa requête introductive d'instance en réponse à un motif d'irrecevabilité pour ajouter des conclusions en déclaration d'invalidité constitutionnelle d'une disposition législative.
[C.S.] AZ-50623331

RESPONSABILITÉ

Le propriétaire d'un chien qui a mordu une voisine est condamné à payer des dommages-intérêts, car il n'a pu repousser la présomption de responsabilité en démontrant l'imprudence de cette dernière.
[C.S.] AZ-50620534

Le reproche adressé à un notaire de ne pas avoir obtenu de directives claires quant au décaissement d'un prêt hypothécaire est rejeté, car sa cliente a ratifié l'état des débours effectués.
[C.S.] AZ-50622239

Un notaire et le Fonds d'assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec sont solidairement condamnés à payer des dommages-intérêts de 310 000 $ pour un manquement au devoir de conseil du notaire et une remise de fonds qui ne respectait pas les conditions de débours prévues.
[C.S.] AZ-50627098

NORMES DU TRAVAIL - RÉMUNÉRATION

En vertu de la théorie du mandat apparent, la personne qui administrait le cabinet d'un membre du Barreau est responsable du paiement du salaire d'une secrétaire engagée par celui-ci.
[C.Q.] AZ-50631323

ASSOCIATION DE SALARIÉS ET DROIT D'ASSOCIATION - PLAINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 C.TR.

L'abolition d'un privilège constitue une sanction illégale exercée à l'endroit des plaignants, ces derniers étant les seuls éducateurs visés par la décision; cette mesure de représailles leur a été imposée à cause de leurs fonctions syndicales.
[C.R.T.] AZ-50631226

NORMES DU TRAVAIL - AVIS DE LICENCIEMENT COLLECTIF (ART. 84.0.1 ET SS. L.N.T.)

L'arbitre de griefs a rendu une décision déraisonnable, car il a confondu l'avis individuel de cessation d'emploi, prévu à l'article 82 L.N.T., avec l'avis de licenciement collectif, prévu à l'article 84.0.4 L.N.T.
[C.A.] AZ-50631652

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - RÉADAPTATION

La détermination d'un emploi convenable ne vise pas à identifier l'emploi idéal, mais plutôt à obtenir le retour au travail du travailleur en déterminant un emploi qui lui permettra, malgré les conséquences de sa lésion, de redevenir actif sur le marché du travail; l'emploi de caissier d'établissement commercial retenu pour le travailleur répond à cet objectif.
[C.L.P.] AZ-50627006

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGÉDIEMENT OU AUTRE MESURE (RECOURS EN VERTU DE LOIS DIVERSES)

La plainte à l'encontre d'un congédiement illégal est rejetée, car le plaignant a librement choisi de démissionner de son emploi à la Ville afin d'être éligible aux élections municipales.
[C.R.T.] AZ-50628854

ASSOCIATION DE SALARIÉS ET DROIT D'ASSOCIATION - DEVOIR DE REPRÉSENTATION DU SYNDICAT

Le conseiller syndical n'a pas commis de faute constituant un déni de justice en refusant que la plaignante témoigne lors de l'audition de son grief étant donné la nature du litige, soit l'aptitude au travail et l'obligation d'accommodement; il s'agit d'une question relevant d'un expert, en l'occurrence un médecin.
[C.R.T.] AZ-50616328

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - LÉSION PROFESSIONNELLE

Le geste accompli par un pompier — à savoir placer ses pouces dans un lourd boyau rempli d'eau en se donnant un élan pour le sortir d'un fossé — a nécessité une contraction des extenseurs du pouce et une flexion forcée inhabituelle, ce qui est de nature à causer la rupture du long extenseur du pouce.
[C.L.P.] AZ-50629618

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - PROCÉDURE

Le médecin qui a charge n'a pas exprimé son accord avec les conclusions du médecin désigné par la CSST relativement à l'atteinte permanente et aux limitations fonctionnelles, ayant plutôt refusé de donner son avis sur la question; dans les circonstances, la CSST avait l'obligation de soumettre le dossier au BEM.
[C.L.P.] AZ-50627071

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INDEMNITÉ

Même s'il s'agissait de travailleurs incarcérés, la CLP ne pouvait conclure que la CSST avait raison de calculer l'IRR sur la base du salaire minimum annualisé plutôt que sur le salaire moindre qu'ils recevaient; pour que cette décision se justifie, il aurait fallu qu'elle vérifie le travail réel effectué par chacun d'eux avant et après son incarcération.
[C.S.] AZ-50630098

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - MALADIE PROFESSIONNELLE

Selon la doctrine médicale, la hernie discale et les atteintes sur le plan cervico-brachial peuvent être reliées aux conditions du poste d'hygiéniste dentaire; les niveaux C5-C6 et C6-C7 du rachis cervical sont les plus souvent atteints de dégénérescence, donc les plus susceptibles d'être touchés par ce type de travail, qui exige des positions de flexion cervicale de façon prolongée.
[C.L.P.] AZ-50630451

VALEURS MOBILIÈRES

Le défendeur, qui a plaidé coupable sous 12 chefs d'accusation portés en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, est condamné au paiement d'amendes totalisant 36 000 $, soit le minimum permis par la loi pour les gestes commis.
[C.Q.] AZ-50628637