Parmi les décisions retenues pour diffusion dans la Banque de résumés SOQUIJ de Juris.doc, les plus intéressantes sont signalées ici chaque jour.

BIENS ET PROPRIÉTÉ

Non seulement les indivisaires sont présumés propriétaires en parts égales, mais la défenderesse, qui n'a payé qu'une petite partie du prix d'achat, a contribué en supportant les dépenses de la famille pendant que le demandeur acquittait celles de la maison.
[C.S.] AZ-50584326 


DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS

La décision de suspendre l'inscription d'un représentant financier qui a notamment transmis des informations fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur et a nui à l'avancement d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers est maintenue.
[C.A.] AZ-50584142 


DROITS ET LIBERTÉS

Les demandeurs n'ont pas démontré une apparence de droit en vertu de l'article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés qui leur permettrait d'obtenir une ordonnance de sauvegarde enjoignant au président de l'Assemblée nationale d'accorder à deux journalistes une accréditation à exercer leur profession sur la colline parlementaire de Québec.
[C.S.] AZ-50583563 


LIBÉRALITÉS

Les liquidatrices pouvaient déléguer certaines de leurs tâches à un consultant dans la mesure où elles conservaient en tout temps la conduite générale de l'administration de la succession.
[C.S.] AZ-50584138 


MUNICIPAL (DROIT)

Territoire: De simples interventions sporadiques, telles que plusieurs nivelages et le remplacement d'un ponceau, ne sont pas suffisantes à elles seules pour constituer un «entretien» au sens de l'article 51 de la Loi sur la voirie.
[C.A.] AZ-50584506 


PÉNAL (DROIT)

L'agent de sécurité ayant interpellé le défendeur alors qu'il n'était pas encore à l'extérieur du supermarché, il y a lieu d'acquitter ce dernier sous l'accusation de vol de marchandises.
[C.M.] AZ-50583490 


PERSONNES

Le défendeur sera hébergé uniquement si sa médication ne lui permet pas de devenir autonome; il ne s'agit pas d'un cas où le tribunal transfère ses pouvoirs au médecin traitant.
[C.S.] AZ-50584522 


PROCÉDURE CIVILE

Le recours en appel d'un défendeur à qui a été remis par inadvertance un document protégé par le secret professionnel de l'avocat n'a aucune chance de succès.
[C.A.] AZ-50584365 

Un recours en diffamation est voué à l'échec lorsque le demandeur ne peut établir que ce sont les défendeurs qui ont propagé de fausses rumeurs.
[C.Q.] AZ-50584328 

Une partie peut invoquer la partialité d'un conseil d'arbitrage pour tenter de contrer une demande d'homologation d'une sentence arbitrale.
[C.S.] AZ-50583892 


PROFESSIONS

Le Comité de discipline de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec a erré en concluant que l'appelant avait omis d'aviser en temps opportun un agent immobilier collaborateur et la cliente de celui-ci de l'existence d'une promesse d'achat quant à la propriété de son client.
[C.Q.] AZ-50584244 

Même si la défenderesse n'a été cliente du cabinet représentant le demandeur que pendant quelques jours dans un autre dossier concernant les mêmes parties, il est néanmoins probable que des informations confidentielles de stratégies et de tactiques ont été discutées entre celle-ci et l'avocat; par conséquent, ce cabinet ne peut maintenant représenter le demandeur.
[C.S.] AZ-50580977 

Par sa décision, le Comité de discipline de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec a élevé une directive du bureau du syndic au rang de norme réglementaire, ce qui est déraisonnable; sa décision est infirmée et l'appelante est acquittée sous le seul chef de la plainte déposée contre elle.
[C.Q.] AZ-50584243 


SÛRETÉS

Le recours en délaissement forcé n'est pas fondé, car l'entrepreneur, qui a accepté un chèque portant la mention «paiement final», n'a pas de créance liquide et exigible contre sa cliente.
[C.S.] AZ-50584323 


TRAVAIL

Compétence d'attribution: En vertu de l'article 244 LATMP, c'est l'arbitre de griefs, et non la CSST, qui a compétence quant à l'exercice du droit de retour au travail d'un salarié assujetti à une convention collective.
[T.A.] AZ-50582889 

Contrat de travail; congédiement: La mise en disponibilité d'un cadre administratif dans une municipalité constitue une destitution au sens de l'article 72 de la Loi sur les cités et villes puisqu'elle a pour effet de le priver de l'exercice des fonctions reliées à son poste, et ce, même s'il conserve son titre, sa rémunération et ses avantages sociaux.
[C.R.T.] AZ-50583826 

Normes du travail; plainte en vertu de l'article 124 L.N.T.: La notion de «service continu» prévue à la Loi sur les normes du travail s'applique aux enseignants à temps partiel qui accomplissent des contrats successifs avec interruption temporaire de travail, malgré les règles de la convention collective interdisant leur inscription à la liste de rappel.
[C.R.T.] AZ-50583823 

Normes du travail; plainte en vertu de l'article 124 L.N.T: Le concierge d'un immeuble locatif n'a pas le statut de salarié mais celui d'entrepreneur parce qu'il est entièrement autonome dans l'exécution des travaux convenus et que le propriétaire ne peut vérifier la qualité de ceux-ci.
[C.R.T.] AZ-50583827 


VENTE

L'omission pour l'acheteur de dénoncer le vice que comporte le bien dans un délai raisonnable est fatale à son recours intenté contre le vendeur lorsqu'elle a privé ce dernier de la possibilité de vérifier l'existence et la gravité du vice.
[C.A.] AZ-50584232 

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